Were you a Crown ward at any time from the period January 1, 1966 until March 30, 2017? If so, you may be a class member in the class action which has now been certified by the court. The lawsuit seeks money (damages) and other benefits for class members.
- Class Members are automatically included in the class action, unless they take steps to exclude themselves (opt out) by March 11, 2018. If you want to stay in the class action, do not opt out.
- If you opt out, you will not be part of the lawsuit and you will not be able to share in any money or any other benefit obtained for the class if the lawsuit is successful.
- This lawsuit does not impact your ability to seek compensation now from the Criminal Injuries Compensation Board or from any other person other than the Province of Ontario.
Please visit https://kmlaw.ca/cases/crown-ward-class-action/ to get more information about this class action and your rights, or contact us at ocwclassaction@kmlaw.ca or 1 (877) 739-8936.
Recours collectif au nom des pupilles de la Couronne
Étiez-vous une ou un pupille de la Couronne pendant la période du 1er janvier 1966 au 30 mars 2017? Si c’est le cas, vous êtes peut-être une personne inscrite au recours collectif qui a été autorisé par la Cour. La poursuite en justice demande une indemnité monétaire ainsi que d’autres compensations pour les personnes inscrites.
- Les personnes inscrites seront automatiquement incluses dans le recours collectif, à moins qu’elles ne prennent des mesures pour s’en exclure (pour ne pas y participer) d’ici le 11 mars 2018. Si vous désirez demeurer dans le recours collectif, ne choisissez pas l’option de vous retirer.
- Si vous vous retirez, vous ne ferez pas partie du recours collectif et vous ne pourrez partager aucune indemnité monétaire ni aucune autre compensation obtenues pour les personnes inscrites advenant que la poursuite en justice porte fruit.
- Cette poursuite en justice n’a pas d’incidence sur votre capacité à demander un dédommagement maintenant auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels ni auprès de toute personne autre que la province de l’Ontario.
Veuillez visiter le site https://kmlaw.ca/cases/crown-ward-class-action/ afin d’obtenir de plus amples renseignements sur ce recours collectif et vos droits ou communiquer avec nous à ocwclassaction@kmlaw.ca ou au 1 877 739-8936.
